J.O. 239 du 13 octobre 2005
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Arrêté du 23 août 2005 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : AGRB0501947A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2005, est attribué à titre de dotation à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), établissement public à caractère administratif, pour la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique, un ensemble immobilier sis 7, avenue du Général-de-Gaulle, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), cadastré section C no 55, d'une superficie totale de 14 150 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00319 à la rubrique « Ecole nationale vétérinaire d'Alfort », y sera recensé au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain remis en dotation. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat lorsque prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au siège de l'agence, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex.